droit à l’erreur
01/10/2018 00:00:00 -
Possibilité de régulariser leurs déclarations fiscales ou sociales, d’être avertis et non plus sanct...... bénéficier d’un droit à l’erreur. Aucune sanction ne peut leur être appliquée s’ils régularisent leur situation, spontanément ou à la demande des pouvoirs publics. Ce, à condition qu’ils soient de bonne foi
17/10/2019 00:00:00 -
Les règles permettant à une entreprise de se préserver d'une sanction administrative en cas d'erreu...... Les règles permettant à une entreprise de se préserver d'une sanction administrative en cas d'erreur commise de bonne foi ont été fixées. Sous conditions, les employeurs peuvent régulariser
04/09/2019 01:00:00 -
L’annonce d’un contrôle Urssaf génère de l’appréhension chez les employeurs. Si ceux du secteur soci...... également se trouver dans le cadre d’une action contentieuse. Échapper à une sanction grâce au droit à l’erreur La loi pour un État au service d'une société de confiance a inséré dans le Code des relations
01/12/2017 00:00:00 -
"Instaurer un droit à l’erreur" des particuliers comme des entreprises, telle est l’ambition du pro...... "Instaurer un droit à l’erreur" des particuliers comme des entreprises, telle est l’ambition du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, présenté le 27 novembre
04/10/2017 00:00:00 -
Coquilles, erreurs concernant la rémunération, la qualification, les dates, la durée ou la nature du...... pour réparer légitimement les erreurs passées, qu’elles portent sur les éléments essentiels ou pas du contrat de travail. Les erreurs matérielles pardonnées par les juges Les erreurs reconnues en droit
24/07/2023 00:00:00 -
Les fonctions d’un cadre de direction peuvent parfois s’avérer lourdes. Confrontés à une crise ou à ...... depuis peu son premier poste comme directeur d’Ehpad. Des débuts où comme lui, peu s’accordent le droit à l’erreur, d’autant plus dans un secteur qui accompagnent des publics vulnérables
01/12/2023 01:00:00 -
Pourquoi se préparer à rejoindre les rangs des directions du secteur ? L’évolution d’un métier de pl...... d’initiative, que tu sauras cultiver, je l’espère. Mais d’« éclaireur » à « erreur », il n’y a qu’un pas… et c’est pour le moins révélateur. Car on ne peut prendre de risque sans commettre d’erreur, cela fait
10/07/2023 00:00:00 -
Avec la naissance attendue des services Autonomie, réconciliant l’aide et le soin, l’histoire des se....... Les difficultés se trouvent clairement en marge de ces rémunérations, certes encore faibles : difficulté à se loger en zones urbaines, retraite souvent minimisée, accès aux droits sous utilisés... Bien
02/12/2017 11:24:20 -
...
09/06/2022 00:00:00 -
C'est un rebondissement assez inédit. Dans la branche associative sanitaire, sociale et médico-soci......, est finalement valable. En cause ? Après une erreur de destinataire, le droit d'opposition de la CGT, qui doit être décliné par écrit et motivé auprès des signataires, ne rentre pas dans les clous, a annoncé
03/05/2019 12:24:07 -
Donner du sens à votre projet d’établissement afin d’en faire un véritable levier d’amélioration de...... Donner du sens à votre projet d’établissement afin d’en faire un véritable levier d’amélioration de la qualité; Fédérer vos équipes autour du projet d’établissement et impulser une démarche
24/04/2024 00:00:00 -
Nexem doit changer de stratégie, martèlent les administrateurs à l’origine du mouvement Nouvelle don......Nexem doit changer de stratégie, martèlent les administrateurs à l’origine du mouvement Nouvelle donne - Engagés pour la solidarité. Les explications de l’un d’eux, Philippe Calmette, président
17/11/2021 00:30:00 -
Le dispositif expérimental de relayage à domicile devrait être prolongé de deux ans jusqu’en décembr...... les expérimentateurs ? Seule certitude, la CNSA remettra la main au pot (5 millions d’euros) pour accompagner cette nouvelle phase, promet le gouvernement. Pas de droit à l’erreur En attendant, depuis la parution
02/10/2019 00:30:00 -
La formation sur les lieux même de travail est une modalité pédagogique désormais reconnue par la lo......, d’instaurer un droit à l’erreur. » 3 La construction d'un parcours L’Afest doit s’intégrer dans un parcours pédagogique, visant l’acquisition de compétences professionnelles, à désigner pour chaque apprenant
30/03/2022 00:30:00 -
De plus en plus d’employeurs de l’aide à domicile mettent en place des équipes autonomes. S’appuyant....... « Au début, nous faisions des erreurs, par exemple sur les jours de repos compensateurs, mais nous avons appris. Aujourd'hui, nous nous débrouillons entre nous et s'il était mis fin à l'organisation
05/12/2018 00:00:00 -
Alors que de nombreux employeurs préparent encore leurs élections professionnelles pour la mise en p...... les missions santé et sécurité du CSE ou le rôle de la CSSCT feraient une erreur stratégique. Ils seraient notamment exposés à des contentieux coûteux – le barème issu des ordonnances dites Macron étant
06/03/2019 00:00:00 -
Avantages consentis par l’employeur aux salariés, l’usage comme l’engagement unilatéral peuvent être...... son profit. L’erreur n’étant pas créatrice de droit, elle n’est pas plus créatrice d’usage. Il peut concerner un groupe homogène de salariés objectivement identifiable, sans obligatoirement toucher l’ensemble
20/12/2023 00:00:00 -
La loi d’orientation et de programmation de la justice, votée fin novembre, prévoit le transfert du ....... Actuellement, ces derniers restent généralement supérieurs à un an, quand ceux des affaires portées devant les juridictions de droit commun sont en moyenne inférieurs. L’utilité de ce nouveau régime ? Unifier
03/03/2021 00:30:00 -
Les conséquences tant sanitaires qu’économiques et sociales de l’épidémie de Covid-19 sont telles qu....... » « Il est aussi indispensable de conforter un droit à l’erreur, au retour et à l’expérimentation de façon à pouvoir proposer une réorientation via des passerelles pour passer d’un parcours à un autre si celui
21/02/2024 00:00:00 -
Après son adoption par le Sénat en février, la proposition de loi Bien-vieillir sera entre les mains...... pas être balayés, insiste la Fédération hospitalière de France (FHF). « Le droit opposable à la prévention et à la détection des fragilités est un bond en avant. Il faut maintenant définir